La loi LOM : Entreprises et Administrations : quelles sont vos obligations ?

loi LOM

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est un texte de loi ayant pour objectif la décarbonation du secteur transport en France.

Renouvellement de flotte, installation de bornes électriques, mise en place de zones à faible émission (ZFE-m) et instauration obligatoire d’un plan de mobilité employeur sont les obligations de la loi LOM pour les entreprises et leur flotte de véhicules.

En Résumé :

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est un texte de loi adopté en 2019 visant à réformer la politique publique en matière de transport et de mobilité durable en France. Ce dispositif législatif prévoit la mise en place d’investissements publics massifs d’ici 2027 (avec 3,4 milliards d’euros pour la période 2017-2022 et 14,3 milliards d’euros pour la période 2023-2027) afin de promouvoir la décarbonation du secteur transport.

Les principaux enjeux de la loi LOM sont d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et de réduire de 37,5 % les émissions de CO2 d’ici 2030. Pour y arriver, la loi LOM prévoit les principales mesures et axes de travail suivants :

  • Interdire la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici 2040.
  • Favoriser le déplacement des salariés en incitant le développement du covoiturage et de la mobilité partagée

Depuis, les eurodéputés du parlement de l’Union Européenne (UE) sont allés plus loin en avançant l’arrêt de la vente des véhicules neufs thermiques et hybrides à 2035.

Et pour les entreprises, Quelles obligations ?

Les principales obligations de la Loi LOM pour les entreprises sont :

  • l’instauration de quotas de véhicules à faible émission dans le renouvellement de flotte,
  • l’obligation d’installer de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise,
  • l’obligation de mettre en place de Plan de Mobilité Entreprise (PDMe),
  • le respect des limitations de circulation des Zones à Faible Emission (ZFE-m).

Et quelles entreprises et flottes sont concernées ?

La loi d’Orientation des Mobilités concerne toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.

Et quelles sont les quotas à respecter pour le renouvellement de flottes automobiles ?

L’article 26A de la LOM prévoit la mise en place de quotas de renouvellement de véhicules à faibles émissions (rejetant moins de 60 g/km de CO2) dans les proportions et dates listées ci-dessous : 

  • 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022,
  • 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024,
  • 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027,
  • 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

La loi d’Orientation des mobilités se double de la Loi Climat et Résilience (publiée au Journal officiel le 24 août 2021) qui instaure un nouvel objectif de 70% de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes en 2030.

Afin de se conformer à la loi LOM, les entreprises peuvent acquérir des véhicules à faible émission : véhicules électriques (VE), véhicules hybrides rechargeables (PHEV) et véhicules à hydrogène.

Une obligation de s’équiper de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise ? L’article 64 de la loi LOM instaure des quotas minimums pour la mise en place de bornes de recharge électriques sur les parkings d’entreprise. D’ici le 1er janvier 2025, les parkings d’entreprise déjà existant de plus de 20 places devront installer au minimum 1 borne de recharge toutes les 20 places, soit 5% des places de parkings.  Dans le même délai, les parking neuf ou rénovés de plus de 10 places devront compter un minimum de 20% de places réservées aux points de recharge de véhicules électriques.
Le tableau ci-dessous détaille ce dispositif : 

Type de parkingPlaces de parking : nombre totalBornes de recharge : taux d’équipement minimumBornes de recharge à installer : minimum en fonction du nombre de places de parking)
Parking d’entreprise existantInférieur ou égal à 200%0
Parking d’entreprise existantSupérieur à 205%1 pour 20
Parking d’entreprise neufInférieur ou égal à 1010%1 pour le total
Parking d’entreprise neufSupérieur à 1020%1 pour 5

Les équipes Ze-Watt vous accompagnent pour étudier vos nouvelles obligations et mettre en place un schéma directeur de mise en conformité.

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